Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 02/08/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par frbets et de définir les conditions
d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des
présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque
utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «
Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer
à l’accès des services proposés par le site.
frbets.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes
CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site frbets.com est assurée par la Société auto-entreprise frbets au capital de 10000
euros, immatriculée au RCS de mulhouse sous le numéro 911418168, dont le siège social est situé au
2 rue de la synagogue
Numéro de téléphone 0767528571
Adresse e-mail : hotspurs68@outlook.fr.
Le Directeur de la publication est : Ryan Gonzalez
L’hébergeur du site frbets.com est la société Pelomia, dont le siège social est situé au
, avec le numéro de téléphone :
.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site frbets.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
vente de services d’analyses sportives
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre2
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot
de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se
rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas
la responsabilité de frbets.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur
de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de
l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur
exerce ce droit :
par mail à l’adresse email rgchrist@frbets.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet
d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des
différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé,
toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site frbets.com sont réputées fiables mais le site ne
garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site frbets.com ne peut être tenu responsable de la modification
des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut
être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle
que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de
passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site frbets.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter
l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au
téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site frbets.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles
aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site frbets.com. Les cookies
ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies
expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site frbets.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 02/08/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat des services de suivants :
Consultant en analyses sportives
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site
frbets.com .
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet frbets.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un
Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site frbets.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site frbets.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
frbets, auto-entreprise
Capital social de 10000 euros euros
Immatriculé au RCS de MULHOUSE, sous le numéro 911418168
2 rue de la synagogue
mail : hotspurs68@outlook.fr
téléphone : 0767528571
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site frbets.com, lors de l’enregistrement de la
commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site
frbets.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit,
hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés
en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site frbets.com les Services qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :
Sélection de l’abonnement : Sur la page dédiée, les clients peuvent voir les différentes options d’abonnement
proposées, telles que les différentes durées d’abonnement (mensuel, annuel) et les fonctionnalités incluses
dans chaque offre. Les clients choisissent alors l’abonnement qui correspond le mieux à leurs besoins.
Création d’un compte : Si les utilisateurs ne sont pas déjà inscrits sur le site, ils devront obligatoirement créer
un compte en fournissant des informations telles que leur adresse e-mail, un mot de passe et d’autres détails
personnels. Cela permettra de gérer au mieux leur abonnement et de leur donner accès aux contenus réservés
aux abonnés.
Choix du mode de paiement : Une fois que les utilisateurs ont sélectionné leur abonnement et créé leur
compte, ils sont redirigés vers une page de paiement où ils peuvent choisir leur mode de paiement (PayPal).
Confirmation de la commande : Une fois que les informations de paiement ont été soumises , une page de
confirmation apparaît pour récapituler les détails de l’abonnement choisi, le montant payé et les informations
de contact de l’utilisateur. Un e-mail de confirmation est également envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de
l’inscription.
Après le paiement réussi, l’utilisateur obtient immédiatement un accès complet aux contenus réservés aux
abonnés.
Gestion de l’abonnement : Les utilisateurs peuvent gérer leur abonnement à partir de leur compte utilisateur.
Ils peuvent modifier leur abonnement, mettre à jour leurs informations de paiement, annuler leur abonnement
ou renouveler automatiquement l’abonnement à l’expiration..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site frbets.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le
Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande sur le site frbets.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum
de 1mois /8 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu
avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un
délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à
celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du
consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services
d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces
règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les
conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site frbets.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Services de consultation en analyses sportives 100% digitale..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de immédiate à compter de la validation définitive de la
commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de
sa commande sur le site frbets.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le
cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après la date indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment
acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-
ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par par mail , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par
le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit
de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes CGV.ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client,
contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des
Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence
des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le
Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services
et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site frbets.com sont les suivantes :
Ouverture de compteLors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site frbets.com, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du
site frbets.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
L’utilisateur ses données personnelles en envoyant un mail à l’adresse rgchrist@frbets.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander
la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre
prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-
dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site frbets.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) »